Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
La présente politique précise vos droits en matière de retour et de remboursement. Elle distingue deux situations distinctes : (1) la rétractation lorsque vous changez d’avis ; (2) les défauts de conformité et vices cachés, couverts par les garanties légales.
1. Droit de rétractation (changement d’avis)
1.1 Délai
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité.
Le délai commence à courir :
- le lendemain de la conclusion du contrat pour les contrats de vente à distance, ou
- le lendemain de la réception du bien pour les contrats de vente de biens.
En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation reproduit à l’article 6 de la présente politique, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à info@bapeshops.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 5.
1.2 Notification et renvoi : deux délais distincts
La notification de votre décision de vous rétracter doit intervenir dans le délai de 14 jours ci-dessus. Le renvoi effectif du bien doit ensuite être effectué dans un délai de 14 jours à compter de cette notification. Il n’est pas exigé que le bien nous parvienne dans les 14 jours initiaux.
1.3 Conditions du retour
Vous pouvez examiner le bien comme vous le feriez en magasin. Le bien doit être retourné dans un emballage raisonnable, en conservant si possible l’emballage d’origine, les accessoires et les documents joints. L’absence de l’emballage d’origine n’est pas un motif automatique de refus du retour. Une dépréciation résultant d’une manipulation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut, le cas échéant, donner lieu à une indemnisation, sur la base de preuves concrètes et conformément à la loi. Aucun frais fixe de « réemballage » ou de « remise en stock » n’est appliqué.
L’exercice du droit de rétractation n’est pas subordonné à la preuve d’un défaut du produit. Il ne peut pas non plus être exclu de manière générale pour tous les articles en promotion, les cosmétiques, les sous-vêtements ou les produits déballés. Toute exclusion légale applicable (par exemple, biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, biens scellés ouverts après livraison pour des raisons d’hygiène) ne s’applique qu’aux articles effectivement concernés et vous est signalée avant l’achat.
1.4 Frais de retour
En cas de rétractation pour changement d’avis, les frais de retour sont à la charge de Bapeshops. Nous vous fournissons les instructions nécessaires et prenons en charge le coût du renvoi standard. Aucun frais de dossier, de réemballage ou de remise en stock ne vous est facturé.
2. Défauts de conformité et vices cachés (garanties légales)
2.1 Garantie légale de conformité
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance. Pour les biens d’occasion, ce délai est réduit à douze mois.
Lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance, il est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
2.2 Garantie des vices cachés
Vous disposez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.
2.3 Procédure en cas de défaut
Contactez-nous à info@bapeshops.com ou au +33 7 61 77 71 88. Indiquez votre numéro de commande, le produit concerné et décrivez le problème. Des photographies peuvent nous aider à comprendre la nature du défaut. Nous vous fournissons ensuite les instructions de retour. Les frais de retour liés à un défaut de conformité ou à un vice caché sont pris en charge par Bapeshops. Nous vous remboursons ou remplaçons le produit, ou procédons selon les modalités prévues par la garantie applicable. Ces droits ne sont pas limités à un délai de 14 jours après réception et ne vous obligent pas à contacter le fabricant.
3. Procédure de retour
- Contactez-nous à info@bapeshops.com ou au +33 7 61 77 71 88 en indiquant votre numéro de commande et, en cas de défaut, la description du problème.
- Nous vous confirmons les instructions de retour et l’adresse d’expédition.
- Emballez le produit de manière raisonnable et expédiez-le à : Bapeshops, 5 Rue Du Clos Du Marronnier, Favieres, 77220, France.
- Conservez la preuve d’expédition et le numéro de suivi.
- Nous procédons au remboursement selon les délais indiqués à l’article 4.
4. Remboursement
4.1 Délais
- Traitement par Bapeshops : nous procédons au remboursement dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après réception du retour.
- Délai légal : conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, en cas de rétractation, le remboursement doit intervenir au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Notre engagement de traitement en 1 à 2 jours ouvrés après réception s’inscrit dans ce cadre et ne remplace pas ce délai légal.
- Affichage bancaire : une fois le remboursement émis, le délai d’affichage sur votre compte dépend de votre banque ou de votre prestataire de paiement. Ce délai est généralement de 7 à 10 jours ouvrés.
4.2 Modalités
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initialement utilisé. Nous ne substituons pas le remboursement par un avoir, un bon d’achat ou un crédit en magasin sans votre accord exprès.
Le montant remboursé comprend le prix du bien retourné ainsi que les frais de livraison standard effectivement payés, le cas échéant. La livraison standard étant gratuite pour toutes les commandes en France métropolitaine, aucun frais de livraison n’est remboursé, sauf si un service de livraison payant a été explicitement proposé et choisi.
4.3 Suivi du remboursement
Si vous ne voyez pas le remboursement apparaître dans le délai indiqué, contactez-nous à info@bapeshops.com. Nous vous fournissons les éléments de preuve du remboursement émis et vous aidons à effectuer les vérifications auprès de votre banque ou de PayPal.
5. Adresse de retour
Bapeshops
5 Rue Du Clos Du Marronnier
Favieres
77220, France
Cette adresse est située en France et est habilitée à recevoir les retours.
6. Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Bapeshops, 5 Rue Du Clos Du Marronnier, Favieres, 77220, France, info@bapeshops.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : __________
- Reçu le : __________
- Numéro de commande : __________
- Nom du consommateur : __________
- Adresse du consommateur : __________
- Date : __________